En vigueur au 26 septembre 2026
PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site www.safevape.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :
CLOPE STORE 27, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €
Siège social : 11 place Halles aux Drapiers, 27400 Louviers
RCS Evreux 793 969 643 – N° TVA intracommunautaire : FR27793969643
Téléphone : 06 29 89 29 89 – E-mail : clopestore27@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de CLOPE STORE 27 et de ses clients consommateurs dans le cadre de la vente en ligne des produits du vapotage proposés sur le Site. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
VENTE RÉSERVÉE AUX PERSONNES MAJEURES
La vente de produits du vapotage est interdite aux mineurs. En passant commande, le client certifie être âgé d'au moins 18 ans. CLOPE STORE 27 se réserve le droit de demander une pièce d'identité avant l'expédition et d'annuler toute commande en cas de doute sur l'âge de l'acheteur.
1. PRODUITS ET OFFRES
Les produits proposés à la vente sont présentés et décrits de façon à permettre au client d'en connaître les caractéristiques essentielles, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes versées pour ce produit.
CLOPE STORE 27 peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
2. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable au jour de la commande), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
CLOPE STORE 27 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. COMMANDE
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement, puis valide sa commande. La validation de la commande vaut obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
CLOPE STORE 27 se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de doute sur l'âge de l'acheteur.
4. PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande, par l'un des moyens de paiement proposés sur le Site lors de la commande. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le prestataire de paiement ; CLOPE STORE 27 n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client et ne les conserve pas.
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
5. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, selon les modes de livraison proposés sur le Site. Les commandes passées du lundi au vendredi avant 14h sont traitées le jour même ; l'expédition intervient dans un délai de 48 heures à compter de la réception du paiement.
Pour la France métropolitaine, la livraison intervient généralement dans un délai de 48 à 72 heures après l'expédition. CLOPE STORE 27 s'engage à livrer les produits dans un délai maximal de 7 jours à compter de la commande. Un e-mail confirme l'expédition et communique, le cas échéant, le numéro de suivi du colis.
En cas de dépassement de ce délai, le client peut, après avoir enjoint CLOPE STORE 27 d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la vente par lettre recommandée ou par écrit sur support durable si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai, conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits (articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation). Il est recommandé au client de vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler toute anomalie au transporteur et à CLOPE STORE 27.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Délai. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
6.2 Exercice. Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision à CLOPE STORE 27 avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à clopestore27@gmail.com ou par courrier au 11 place Halles aux Drapiers, 27400 Louviers.
6.3 Retour des produits. Le client renvoie les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client. Les envois en contre-remboursement ne sont pas acceptés. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
6.4 Remboursement. CLOPE STORE 27 rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client.
6.5 Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Sont notamment concernés les e-liquides dont le flacon a été ouvert ou dont l'opercule de sécurité a été retiré, ainsi que les clearomiseurs, résistances et cartouches sortis de leur emballage scellé.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de CLOPE STORE 27, 11 place Halles aux Drapiers, 27400 Louviers – clopestore27@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
7. GARANTIES
7.1 Garanties légales
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions suivantes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7.2 Garantie commerciale
En complément des garanties légales rappelées ci-dessus, qui s'appliquent en tout état de cause et indépendamment de la garantie commerciale, le matériel de vapotage vendu sur le Site bénéficie d'une garantie commerciale gratuite de 3 mois contre les vices de fabrication, à compter de la livraison. Le garant est CLOPE STORE 27, 11 place Halles aux Drapiers, 27400 Louviers. Cette garantie s'applique aux produits livrés en France. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, les consommables (résistances, cartouches, mèches, joints, etc.), ni les dommages résultant d'une chute, d'un mauvais entretien, d'une utilisation non conforme à la notice ou de l'intervention d'un tiers. Pour la mettre en œuvre, le client contacte CLOPE STORE 27 par e-mail (clopestore27@gmail.com) ou par téléphone (06 29 89 29 89), puis retourne le produit accompagné de sa facture. Le produit reconnu défectueux est réparé ou remplacé.
8. RESPONSABILITÉ
CLOPE STORE 27 n'est tenu, pour le fonctionnement du Site, que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet (interruption de service, intrusion extérieure, virus, etc.).
Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice et aux précautions d'usage. CLOPE STORE 27 ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme ou anormale des produits, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose en vertu de la loi.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de CLOPE STORE 27 jusqu'au paiement intégral de leur prix.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresses, e-mail, téléphone, historique d'achat) sont traitées par CLOPE STORE 27, responsable de traitement, pour la gestion des commandes, de la livraison, de la relation client et de ses obligations légales et comptables. Elles sont destinées à CLOPE STORE 27 et à ses prestataires (transporteur, prestataire de paiement, hébergeur) dans la limite nécessaire à ces finalités, et sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées légales de conservation.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par e-mail à clopestore27@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). L'utilisation des cookies sur le Site est gérée via le bandeau de consentement affiché lors de la première visite.
11. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service client par e-mail à clopestore27@gmail.com ou par téléphone au 06 29 89 29 89.
12. AVIS CLIENTS
Les clients disposant d'un compte sur le Site peuvent publier un avis sur les produits. Les avis sont publiés après modération par CLOPE STORE 27, qui peut refuser un avis injurieux, hors sujet ou contraire à la loi. Les avis ne font pas l'objet d'une vérification permettant de s'assurer que leur auteur a effectivement acheté ou utilisé le produit.
13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.